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Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : Décembre 2024
Dernière modification : Décembre 2024
Version : 1.0
Service gratuit : Le compresseur PDF Pro est un service entièrement gratuit, sans inscription requise. En utilisant ce service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service de compression PDF en ligne accessible à l'adresse [votre-domaine.com].
1.1 Service Proposé
- Compression de fichiers PDF en ligne
- Réduction de la taille des documents sans perte de qualité majeure
- Traitement par lots de plusieurs fichiers simultanément
- Service accessible 24h/24, 7j/7 (sous réserve de maintenance)
1.2 Accès au Service
- Service gratuit et sans inscription
- Accessible depuis tout navigateur web moderne
- Compatible ordinateurs, tablettes et smartphones
- Aucune installation de logiciel requise
2. Conditions d'Utilisation
2.1 Utilisation Autorisée
Le service est destiné à un usage :
- Personnel : Compression de vos propres documents
- Professionnel : Dans le cadre de votre activité légale
- Éducatif : Pour des besoins pédagogiques
- Associatif : Pour des organismes à but non lucratif
2.2 Limitations Techniques
- Taille maximale : 20 MB par fichier
- Formats acceptés : PDF uniquement (.pdf)
- Nombre de fichiers : Jusqu'à 10 fichiers simultanément
- Fréquence : Usage raisonnable (pas d'abus automatisé)
3. Obligations de l'Utilisateur
3.1 Contenu des Fichiers
Important : Vous vous engagez à ne traiter que des fichiers dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous avez l'autorisation explicite.
Il est strictement interdit d'uploader des fichiers contenant :
- Du contenu illégal, pornographique ou pédophile
- Des documents confidentiels d'autrui sans autorisation
- Du contenu violant des droits d'auteur
- Des virus, malwares ou codes malveillants
- Des données personnelles sensibles d'autrui
- Du contenu diffamatoire, haineux ou discriminatoire
3.2 Usage Responsable
- Ne pas surcharger le service avec des requêtes automatisées
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales intensives
- Respecter les autres utilisateurs du service
4. Fonctionnement du Service
4.1 Processus de Compression
- Upload sécurisé de vos fichiers PDF
- Compression automatique sur nos serveurs
- Téléchargement du fichier compressé
- Suppression automatique sous 30 minutes
4.2 Qualité de Compression
- Objectif : Réduction maximale avec qualité préservée
- Résultats variables : Selon le contenu du PDF original
- Pas de garantie : Sur le taux de compression exact
- Algorithmes : Ghostscript, ImageMagick, compression propriétaire
5. Disponibilité et Maintenance
5.1 Disponibilité du Service
- Objectif : 99,5% de disponibilité annuelle
- Maintenance : Programmée en dehors des heures d'affluence
- Interruptions : Possibles sans préavis en cas de force majeure
5.2 Évolutions du Service
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier les fonctionnalités du service
- Améliorer les algorithmes de compression
- Adapter les limitations techniques
- Suspendre temporairement le service pour maintenance
6. Responsabilités et Garanties
6.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- Du contenu des fichiers qu'il uploade
- Du respect des droits de propriété intellectuelle
- De la sauvegarde de ses fichiers originaux
- De l'usage qu'il fait du service
6.2 Responsabilité du Service
Limitation de responsabilité : Le service est fourni "en l'état" sans garantie de résultat. Nous ne saurions être tenus responsables de pertes de données ou de dommages indirects.
Notre responsabilité est limitée :
- Aucune garantie sur la qualité finale de compression
- Pas de responsabilité en cas de perte de fichiers
- Exclusion des dommages indirects ou consécutifs
- Service gratuit fourni sans garantie commerciale
7. Propriété Intellectuelle
7.1 Droits sur le Service
- Le service et son code source sont protégés par le droit d'auteur
- La marque "Compresseur PDF Pro" est déposée
- Toute reproduction non autorisée est interdite
7.2 Droits sur vos Fichiers
- Vous conservez tous les droits sur vos fichiers
- Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu
- Suppression automatique garantie sous 30 minutes
- Aucune utilisation commerciale de vos données
8. Protection des Données
8.1 Sécurité
- Chiffrement HTTPS pour tous les échanges
- Serveurs sécurisés en Europe
- Suppression automatique des fichiers
- Pas de conservation permanente
9. Sanctions
9.1 Violations
En cas de non-respect des présentes CGU, nous nous réservons le droit de :
- Suspendre l'accès au service
- Bloquer l'adresse IP en cas d'abus
- Supprimer immédiatement tout contenu illicite
- Transmettre aux autorités compétentes si nécessaire
10. Modifications des CGU
10.1 Évolutions
- Les CGU peuvent être modifiées à tout moment
- Notification 30 jours avant les changements majeurs
- Publication sur cette page avec nouvelle date
- Poursuite de l'utilisation = acceptation des nouvelles CGU
11. Droit Applicable et Juridictions
11.1 Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
11.2 Résolution des Litiges
- Médiation : Tentative de résolution amiable privilégiée
- Juridiction : Tribunaux français compétents
- Consommateurs : Droit au tribunal de leur domicile
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :
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